Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Des plateformes comme http://www.louerappartement-nantes.com/ peuvent vous venir en aide, mais vous pouvez toujours opter pour la construction d’une maison individuelle. À cet effet, il vous faudra signer un contrat de construction pour réglementer la construction et répartir les obligations de chaque intervenant durant la construction. Et pour être à l’abri de tout risque, votre contrat de construction doit proposer plusieurs garanties. Découvrez dans cet article les garanties essentielles à retrouver dans ce type de contrat.

La garantie biennale ou de bon fonctionnement

En matière de construction de maison, la garantie biennale est indispensable. Même si la réalisation des travaux est confiée à un architecte, un maître d’œuvre ou encore un constructeur de maison individuelle, il est obligatoire de se couvrir d’une garantie biennale. En effet, cette garantie prend en charge tous les dysfonctionnements touchant la construction sur une période de deux ans. De façon générale, les dysfonctionnements que couvre la garantie biennale sont relatifs aux équipements démontables. On pense essentiellement à la tuyauterie, aux fenêtres, aux portes, aux robinets, etc.

La garantie décennale

Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre tous les problèmes liés à la construction de la maison sur une période de dix ans. Il s’agit d’ailleurs de la garantie la mieux connue et elle prend effet à partir de la remise des clés. Elle couvre tous les problèmes relatifs au bâti et qui pourraient rendre l’usage de la maison inconfortable. Il peut s’agir des grands travaux comme le plafond, la charpente, les canalisations, les escaliers, etc. Toutefois, vous devez savoir que les travaux qui portent atteinte à l’esthétique ne sont pas pris en compte. À titre illustratif, un crépi mal fait ne peut être couvert par la garantie décennale.

Par ailleurs, la garantie décennale est une obligation qui doit figurer dans les contrats de construction selon les dispositions de la loi 78.12 du 4 janvier 1978. Cette obligation s’applique aux entreprises intervenantes dans les constructions immobilières.

La garantie de parfait achèvement

La loi oblige les entreprises de construction de maison et les constructeurs de maison individuelle à proposer une garantie de parfait achèvement à leurs clients. Cette garantie a une durée de vie d’un an et intervient en cas de problèmes détectés par le maître d’œuvre. Ainsi, tous les problèmes identifiés pendant l’état des lieux au cours de la remise des clés au client seront réparés. De plus, cette garantie couvre les problèmes qui seront repérés après la remise des clés. Toutefois, dans ce genre de situation, la demande des réparations doit être envoyée par un courrier avec accusé de réception.