Retour sur cette loi qui facilite la vie à toux ceux qui veulent investir dans l’immobilier.

Qu’est-ce que la loi Mézard

La loi Mézard a fait son entrée dans l’immobilier en 2018. Elle fait suite à la loi Pinel qui a été introduite en 2014. Toutes les deux lois ont été votées en vue d’encourager l’investissement dans l’immobilier en offrant des économies d’impôts pour les investisseurs. La loi Mézard doit son nom au ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard. Elle est un dispositif nouveau d’investissement locatif mis en place par le gouvernement qui permet de diminuer les impôts aux contribuables français qui achètent ou construisent des logements neufs. Elle peut être mieux comprise sur http://www.cia-brest.fr/ .

Ce qu’il faut savoir sur loi Mézard

 

Les avantages de la loi Mézard

• Une réduction d’impôts : Une défiscalisation est offerte jusqu’à 21 % si le bien est mis en location sur 12 ans. Cet avantage est possible uniquement pour un investissement annuel de 300 000 euros et le contribuable n’aura droit qu’à deux investissements par an. La réduction maximum d’impôt sous la loi Mézard est donc de 63 000 euros par an
• La possibilité d’investir sans apport : Les loyers et la réduction d’impôt peuvent être utilisés pour rembourser un emprunt l’acquisition d’un bien immeuble
• La possibilité de trouver vite un locataire sur un marché porteur : Il est facile de louer son bien, car la loi Mézard n’est applicable que dans les zones à forte demande locative
• La possibilité de louer aux proches : il est possible de louer aux ascendants ou aux descendants à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal
• La possibilité de déduire les charges des impôts : il est permis au propriétaire de déduire de ces impôts certaines charges telles que : les intérêts d’emprunt, les charges relatives à l’entretien, la taxe foncière, les primes relatifs à l’assurance et les charges de gestion.

Les conditions d’application

Pour bénéficier des avantages de la loi Mézard, le bien doit :

• être Acheter neuf
• être acquis dans le cadre d’une VEFA (Vente en État de Futur Achèvement)
• être un logement à construire
• être un logement ancien qui sera rénové en du neuf
• être un local qui sera transformé en logement
• être situé dans une zone désignée éligible par le gouvernement.

Les plafonds fixés par la loi Mézard

Le gouvernement a fixé des plafonds pour les loyers et les ressources des locataires. Le plafond de loyer est calculé en fonction du barème Mézard, du coefficient multiplicateur et de la surface utile du logement. Quant au plafond les ressources, elle est fixée en fonction de la composition du loyer et de la zone où le logement se situe